125 - Annexe n° 1
Liste des questions posées à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police. A - Questions des Conseillers de Paris. I - Questions du groupe U.M.P. QOC 2005-288 Question de Mme Nicole CATALA à M. le Maire de Paris concernant le nombre de logements insalubres ou dangereux appartenant à la Ville de Paris dans le 14e arrondissement. Libellé de la question :
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“Quel est le nombre des logements insalubres ou dangereux appartenant à la Ville de Paris dans le 14e arrondissement ?
Quel est, plus particulièrement, le nombre de ces logements qui appartiennent à la S.I.E.M.P. ?
Combien de ces logements ont été réhabilités par la
S.I.E.M.P. depuis 2003 ?”
Réponse (M. Jean-Yves MANO, adjoint) :
“A ce jour, il n’existe plus d’immeuble insalubre ou dangereux appartenant à la Ville de Paris dans le 14e arrondissement.
La convention publique d’aménagement conclue avec la S.I.E.M.P., le 30 mai 2002, ne comporte qu’un seul immeuble dans cet arrondissement, situé 64, boulevard Jourdan. Ce petit bâtiment, libre d’occupation, va, à l’occasion de l’avenant n° 3 soumis au Conseil de Paris lors de sa séance de septembre 2005, être distrait du périmètre de la convention afin de permettre à la Ville de le céder à la R.A.T.P. dans le cadre de la restructuration du dépôt d’autobus voisin.”
QOC 2005-289 Question de Mme Nicole CATALA à M. le Maire de Paris à propos des effectifs scolarisés dans les écoles primaires du 14e arrondissement, depuis le 1er janvier 2002, et à la rentrée 2005.
Libellé de la question :
“Quels ont été les effectifs scolarisés dans les écoles primaires publiques du 14e arrondissement depuis le 1er janvier 2002 ?
Quels sont ces effectifs à la rentrée 2005 ?”
Réponse (M. Eric FERRAND, adjoint) :
“Les effectifs scolarisés dans le 14e arrondissement depuis 2002 sont les suivants” :
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Maternelle |
Elémentaire |
Total |
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2002/2003 |
3.142 |
4.406 |
7.548 |
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2003/2004 |
3.097 |
4.292 |
7.389 |
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2004/20054 |
3.094 |
4.332 |
7.426 |
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2005/2006* |
3.065 |
4.375 |
7.440 |
* provisoire
QOC 2005-290 Question de Mme Nicole CATALA à M. le Maire de Paris sur le nombre de places de stationnement supprimées dans le 14e arrondissement, depuis le 1er janvier 2002.
Libellé de la question :
“Combien de places de stationnement pour les voitures particulières ont été supprimées dans le 14e arrondissement depuis le 1er janvier 2002 ?”
Réponse non parvenue.
QOC 2005-291 Question de Mme Brigitte KUSTER et des membres du groupe U.M.P. à M. le Préfet de police relative à la situation nocturne dans certaines rues du 17e arrondissement.
Libellé de la question :
“Lors de nombreux Conseils de Paris et encore dernièrement en février et juin dernier, Brigitte KUSTER vous interpellait sur les problèmes inhérents à quelques établissements bien connus des services de police dans les rues Guy-Môquet, Sauffroy, Gauthey et Berzélius.
Malgré une action reconnue de vos services, le même scénario continue à se reproduire régulièrement la nuit aux abords de ces établissements :
- hurlements sous les fenêtres,
- claquements de portières, klaxon ;
-bruit de bouteilles en verre jetées sur la chaussée ;
- agressions verbales et physiques entre “clients” ;
-saleté, bouteilles abandonnées sur la chaussée ;
-urine devant les portes des immeubles ;
- stationnement anarchique et dangereux aux angles des rues Guy-Môquet/Davy/Sauffroy/Gauthey.
Conscients du travail effectué par les forces de l’Ordre et des premiers signes d’amélioration constatée, Mme Brigitte KUSTER et les élus du groupe U.M.P. se faisant l’écho des habitants de ce quartier, réitèrent leurs demandes de voir accentuer les actions suivantes :
- donner au commissaire du 17e des moyens supplémentaires afin de mener une action pérenne et efficace ;
- demander au service de la fourrière d’agir particulièrement dans ce secteur où les clients de ces établissements stationnent de manière anarchique et dangereuse ;
- effectuer des alcootests systématiques aux sorties de ces établissements où bien souvent la bagarre de rue est au rendez-vous chaque nuit ;
-et assurer quotidiennement le respect de l’arrêté préfectoral interdisant la vente d’alcool de 21 heures à 7 heures dans ce secteur.
C’est au prix de ces mesures qui doivent être appliquées sans relâchement, que la situation du quartier pourra s’améliorer.
C’est pourquoi Mme Brigitte KUSTER, Déléguée du maire du 17e arrondissement au Conseil consultatif de quartier La-Fourche/Guy-Môquet, ainsi que la majorité municipale du 17e et les élus du groupe U.M.P. vous renouvellent leur demande d’inscrire ce quartier en zone d’action prioritaire en y mettant tous les moyens en votre possession, en particulier en coordonnant l’action de tous vos services pour un même objectif : redonner un climat apaisé à ce quartier.”
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
“La situation nocturne dans certaines rues du 17e arrondissement, liée à la fréquentation et au mode de fonctionnement des débits de boissons situés notamment dans les rues Guy-Môquet, Sauffroy, Gauthey et Berzélius, continue de faire l’objet d’une attention toute particulière de l’ensemble des services de la Préfecture de police.
Les contrôles administratifs à l’encontre des établissements les plus bruyants et les opérations de sécurisation se sont poursuivis activement.
Depuis le début de l’année 2005, la brigade anti-criminalité a procédé à 96 contrôles de débits de boissons.
De plus, 31 mesures de fermeture administrative pour troubles à l’ordre public ont déjà été prononcées depuis le début de l’année 2005 sur le 17e arrondissement à l’encontre de ces établissements, qui viennent s’ajouter aux 33 mesures prises sur l’ensemble de l’année 2004.
Parmi ces 31 mesures de fermeture, 25 ont été prises à l’encontre de commerces situés dans le secteur délimité par les rues Guy-Môquet, Sauffroy, Gauthey et Berzélius, s’ajoutant aux 17 mesures prononcées pour l’année 2004.
Les durées de ces 25 mesures de fermeture sont les suivantes :
- onze fermetures de neuf jours ;
-cinq de quinze jours ;
-trois de vingt et un jours ;
-deux de trente jours ;
-deux de deux mois ;
-deux de trois mois.
En revanche, aucune infraction à l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2004 qui interdit la vente à emporter de boissons alcooliques du 2e au 5e groupe, ainsi que la consommation de ces mêmes boissons, en réunion sur la voie publique, entre 21 heures et 7 heures, n’a été relevée sur ce secteur.
Des contrôles d’alcoolémie ont été réalisés lors d’opérations ciblées, sur des créneaux horaires appropriés, aux abords des débits de boissons du secteur concerné. Ils ont permis l’interpellation de 12 personnes pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique.
Par ailleurs, à l’issue des 53 opérations de sécurisation menées depuis le début de cette année sur réquisition du Parquet de Paris et en collaboration avec la Direction des Renseignements généraux, 79 personnes étrangères, en situation irrégulière sur le territoire national, ont été interpellées.
En ce qui concerne la salubrité publique, l’action concertée des effectifs de police locaux et des agents de la propreté de Paris s’est poursuivie activement.
Ainsi, sur les huit premiers mois de cette année, 180 procès-verbaux de contravention ont été dressés pour infractions aux règles d’hygiène et de salubrité (épanchements d’urine sur la voie publique, jets de papiers et de nourriture sur la voie publique…).
En matière de lutte contre les nuisances générées par le stationnement anarchique de véhicules, les contrôles se sont encore renforcés aux abords de ces commerces et notamment des sandwicheries.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2005, 1.990 procès-verbaux de contravention ont été dressés pour stationnements illicites et 695 véhicules ont fait l’objet d’un enlèvement dans ce quartier dont 205 pour la rue Guy-Môquet, 183 pour la rue Sauffroy, 107 pour la rue Berzélius et 186 pour la rue Gauthey.
Enfin, dans le cadre de l’aménagement du quartier vert “Jonquière”, le projet d’aménagement de voirie (élargissement des trottoirs et plantation d’arbres) au carrefour des rues Guy-Môquet et Davy, qui a recueilli un avis favorable de mes services, devrait permettre de lutter efficacement contre le stationnement anarchique au niveau de ce carrefour du fait de la réduction de la largeur des voies de circulation.
Ces éléments témoignent de l’action constante et soutenue des services de la Préfecture de police sur ce secteur sensible de l’arrondissement.
Ce secteur continuera à faire l’objet d’une attention toute particulière mobilisant tous les moyens permettant de garantir l’ordre et la tranquillité publics.”
QOC 2005-292 Question de Mme Brigitte KUSTER et des
membres du groupe U.M.P. à M. le Maire de Paris rela
tive aux commerces dans le Nord-est parisien.
Libellé de la question :
“En mars 2005, Brigitte KUSTER vous a interpellé sur la construction prochaine d’un centre commercial de 40.000 mètres carrés aux Portes de Paris (Aubervilliers), au moment où vous annonciez la restructuration du Nord-Est parisien avec la réalisation de 100.000 mètres carrés de commerces.
A ce jour, aucune réponse n’a été apportée sur la manière dont vous comptiez inciter les commerçants à venir s’installer dans Paris intra-muros alors que va être créé ce pôle commercial, événement capital dans la vie économique et commerciale qui a lieu de l’autre côté du périphérique.”
Réponse (Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe) :
“Dans le cadre des études urbaines en cours, l’incitation des commerçants à venir s’installer dans les 100.000 mètres carrés de surfaces de commerces prévues dans Paris-Nord-Est, indépendamment de la réalisation du quartier commercial de
40.000 mètres carrés SHON de la Z.A.C. “Quartier canal - Porte d’Aubervilliers”, repose sur trois éléments :
1. Le phasage fin dans le temps de la réalisation des surfaces commerciales :
La livraison des 40.000 mètres carrés de surfaces commerciales de la Z.A.C. “Quartier Canal - Porte d’Aubervilliers” devrait intervenir à l’horizon 2008/2009.
Pour Paris-Nord-Est, au contraire, les opérations d’aménagement sont prévues sur un plus long terme et devraient s’étendre entre 2009 et 2020. Les 100.000 mètres carrés seront donc livrés sur plus de dix ans. D’ici 2010, 2.000 mètres carrés de commerces devraient être livrés dans le cadre de l’aménagement du secteur Claude-Bernard - canal Saint-Denis - Quai de la Charente, pour lequel le Conseil de Paris a approuvé la création d’une Z.A.C. en mai 2005. Sur la période 2010-2015, 49.000 mètres carrés de surfaces commerciales devraient être livrées, correspondant aux secteurs de la Porte de la Villette et de la Porte d’Aubervilliers Sud (entrepôt MacDonald et Pôle Eole Evangile). Enfin, 49.000 mètres carrés de surfaces commerciales ne seront livrées qu’après 2015, en lien avec l’aménagement de la Porte de la Chapelle. Le phasage des opérations d’aménagement et des livraisons de surfaces commerciales sur Paris-Nord-Est permettra ainsi d’éviter la saturation de l’offre de surfaces commerciales dans le nord est parisien.
2. Une typologie des commerces définie en fonction des besoins identifiés :
La programmation des surfaces commerciales sur Paris-Nord-Est répond à une analyse fine des besoins du secteur. Cette analyse a été menée, d’abord, par une étude du potentiel économique du secteur réalisée en mai 2003 dans le cadre des marchés de définition de Paris-Nord-Est, puis par la mise en place d’un groupe de travail du Comité de concertation Paris-Nord-Est consacré au développement économique et à l’emploi, composé d’acteurs spécialisés dans l’immobilier commercial et qui s’est réuni une première fois le 26 janvier 2005 à l’Hôtel-de-Ville.
Cette analyse a permis de distinguer deux types de surfaces commerciales à prévoir sur Paris-Nord-Est :
-des commerces de proximité, qui sont non seulement liés à l’arrivée des habitants des logements prévus ainsi que des nouveaux emplois induits par les futurs programmes tertiaires, mais qui répondent également aux besoins actuels des habitants du secteur ou des environs. Les habitants de Paris-Nord-Est sont en effet confrontés dès à présent à une pénurie de commerces de proximité.
- des pôles commerciaux qui se caractérisent par des surfaces plus importantes, une forte identité et une influence régionale.
3. La création d’un environnement urbain favorable au développement du commerce :
Sur l’ensemble des 100.000 mètres carrés SHON de surfaces commerciale proposées, 70.000 mètres carrés environ correspondraient à des pôles commerciaux d’influence régionale et 30.000 mètres carrés correspondraient à des commerces de proximité.
La création de commerces de proximité dans les secteurs d’aménagement de Paris-Nord-Est doit pouvoir répondre à la demande des habitants et des entreprises actuels et futurs du secteur.
S’agissant des futures entreprises, l’implantation de commerces et services commerciaux de proximité (restaurants, agences bancaires…) accompagnera la création de programmes d’immobilier tertiaire (bureaux, P.M.E., P.M.I...), afin de répondre à la demande des nouveaux emplois créés dans les principaux secteurs d’aménagement (Porte de la Villette, Claude-Bernard - canal Saint Denis - quai de la Charente, Porte de la Chapelle, secteur Eole-Evangile).
S’agissant des habitants actuels et futurs, les orientations d’aménagement de Paris-Nord-Est intégrées dans le projet de
P.L.U. prévoient que les surfaces de logements doivent représenter 30 % au moins des surfaces construites sur Paris-Nord-Est, soit 300.000 mètres carrés environ, ce qui représente environ 3.800 logements et 10.000 habitants. Des commerces de proximité sont prévus dans les principaux secteurs d’habitation : Porte de la Villette, Claude Bernard - canal saint Denis - quai de la Charente, Porte d’Aubervilliers Sud, Porte de la Chapelle. La création de ces commerces de proximité correspond donc à l’objectif du Conseil de Paris de créer dans Paris-Nord-Est un secteur riche en logement et caractérisé par une véritable mixité urbaine.
S’agissant des deux pôles commerciaux d’influence régionale en cours d’étude sur Paris-Nord-Est, leur développement devrait être assuré par le biais de leur localisation, de leur spécialisation et de leurs conditions de desserte.
D’une part, les secteurs proposés pour l’implantation de ces pôles commerciaux sont les entrepôts MacDonald dans le 19e arrondissement (25.000 mètres carrés) et la Gare des Mines dans le 18e arrondissement (45.000 mètres carrés).
D’autre part, ces pôles disposeront d’un positionnement commercial fort : les cultures du monde pour le pôle prévu sur la Gare des Mines et le sport ou l’équipement domestique pour celui proposé dans les entrepôts MacDonald.
Enfin, l’activité de ces pôles sera favorisée par l’amélioration des conditions de desserte. La desserte par les transports en communs sera améliorée par la réalisation du pôle multimodal Eole/Evangile, par le projet d’extension du tramway des Maréchaux jusqu’à la Porte de la Chapelle et par l’extension de la ligne de tramway reliant saint Denis - Epinay et Villetaneuse (SDEV) jusqu’au pôle Eole/Evangile. S’agissant de la desserte par voitures, une étude a été lancée par la Ville de Paris en 2005 pour optimiser l’offre de stationnement associée à ces pôles commerciaux par une meilleure connaissance des besoins de stationnement de ces commerces en fonction des usagers (clients, employés) et du jour de la semaine.
Les études de définition et de capacité de ces deux pôles doivent se poursuivre dans le cadre de la concertation élargie aux communes limitrophes et donneront lieu, le moment venu, à des études d’impact spécifiques sur les sites choisis.
Il faut également préciser que l’accord en faveur du développement de l’emploi local et de la promotion du commerce de proximité au Nord de Paris que la Ville doit prochainement conclure avec Plaine-Commune, la société ICADE-EMGP et la
S.C.I. du Bassin Nord prévoit des dispositions en faveur de la valorisation du commerce de proximité dans le Nord-Est parisien, notamment par la création d’un fonds d’aide au développement du commerce local et la mise en place d’un dispositif de promotion et d’animation du commerce local.”
QOC 2005-293 Question de Mme Brigitte KUSTER et des membres du groupe U.M.P. à M. le Maire de Paris relative au délai de réponse à une question concernant la situation des commerces dans le quartier des “Epinettes”.
Libellé de la question :
“Pourquoi a-t-il fallu un an et demi pour répondre à la question 2004-0024 concernant un problème capital qui est le déclin commercial de tout un quartier ?
Pourquoi avoir attendu un tel délai (question posée en Février 2004, réponse en Juillet 2005) pour finalement, dans votre réponse, reprendre ce que je préconisais lors du Conseil de Paris de Janvier 2004 ? (Cf : amendement se rattachant à la délibération DU 03 221- DDE 0373 concernant les activités de la SEMAEST).”
Réponse (Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe) :
“La situation des commerces dans le quartier des Epinettes fait l’objet d’une attention particulière de la Ville, comme en témoignent plusieurs initiatives engagées ou poursuivies ces derniers mois. La conjonction des actions ainsi entreprises devrait permettre de redynamiser concrètement le tissu urbain, économique et commercial du secteur.
1. En premier lieu, l’aménagement du site des Batignolles, qui se poursuivra en dépit de l’absence des Jeux olympiques à Paris, poursuit l’objectif de relier le quartier de la plaine Monceau au quartier des Epinettes. Cet objectif, ainsi que celui de réaliser un grand parc au Nord-Ouest de la Capitale permettra une revalorisation du secteur débordant largement sur le quartier des Epinettes.
Les réflexions portent aujourd’hui principalement sur la redistribution de l’espace public corrélé à l’organisation de la circulation, le stationnement, le bâti et le commerce. Concernant plus particulièrement le tissu commercial, il convient de rappeler que les premières réflexions ont permis au projet de P.L.U. arrêté par le Conseil de Paris du 31 janvier 2005 de prévoir un classement de l’avenue de Clichy qui, sur la quasi-totalité de son linéaire, implique une protection renforcée du commerce et de l’artisanat, et sur un court tronçon situé à hauteur de la rue des Moines, une protection particulière de l’artisanat.
2. En second lieu, la Ville a confié à la SEMAEST la réalisation d’une étude de diagnostic général et de préconisations en matière de développement commercial et artisanal dans le quartier des Epinettes-Jonquière, afin de mieux appréhender la nature d’actions opérationnelles susceptibles d’y être entreprises. Le périmètre de l’étude est compris entre le boulevard Bessières, l’avenue de Clichy et l’avenue de Saint-Ouen.
Cette étude, dont les résultats sont attendus fin octobre, devra définir précisément des orientations stratégiques et formuler des préconisations concrètes et opérationnelles pour la mise en valeur des activités correspondantes et la résorption de la vacance des locaux en rez-de-chaussée (animation commerciale, institution d’un dispositif opérationnel de développement économique et commercial du quartier...). Les propositions devront concerner tous les domaines susceptibles d’entraîner la redynamisation commerciale du quartier.
2 En troisième lieu, la Ville doit prochainement conclure avec Plaine-Commune, la société ICADE-EMGP et la S.C.I. du Bassin Nord un accord en faveur du développement de l’emploi local et de la promotion du commerce de proximité au Nord de Paris, qui prévoit des dispositions en faveur de la valorisation du commerce de proximité dans le Nord de Paris, dont le quartier Epinettes-Jonquière :
-la création d’un fonds d’aide au développement du commerce local destiné à l’amorçage d’actions collectives de valorisation commerciale (services à la clientèle, équipements collectifs de sécurité, réaménagement collectif de vitrines…) et à faciliter les transmissions de fonds de commerce, notamment par l’octroi de garanties ou de bonifications d’intérêts sur les crédits qui seraient consentis pour ces opérations ;
-la mise en place d’un dispositif de promotion et d’animation du commerce local, sous la forme du financement de l’emploi d’un “animateur de pôles commerciaux”, qui aura pour mission de dynamiser et animer les différents pôles commerciaux du Nord-Est parisien qui seront définis par la Ville.”
QOC 2005-294 Question de Mme Brigitte KUSTER et des membres du groupe U.M.P. à M. le Maire de Paris concernant le nombre de places de stationnement créées depuis le début de la mandature, pour les deux-roues à moteur.
Libellé de la question :
“Mme Brigitte KUSTER et les élus du groupe U.M.P. du Conseil de Paris souhaitent connaître, pour chaque arrondissement, le nombre de places de stationnement créées depuis le début de la mandature pour les deux roues à moteur :
-en ouvrage ;
-sur la voie publique.
Mme Brigitte KUSTER et les élus du groupe U.M.P. du Conseil de Paris souhaitent également savoir combien de nouvelles places de stationnement pour ce type de véhicules la Ville de Paris prévoit de créer d’ici la fin de la mandature.”
Réponse non parvenue.
QOC 2005-295 Question de MM. Philippe GOUJON, Jean-François LEGARET et des membres du groupe U.M.P. à M. le Maire de Paris sur la situation du personnel du Crédit municipal de Paris.
Libellé de la question :
“Le Crédit municipal de Paris est, depuis janvier 2004, scindé en deux entités juridiques le CMP-EPA (établissement public administratif) et le CMP-Banque société anonyme à directoire, rattachée à l’EPA.
Considérant que pendant des années un personnel compétent et dévoué a participé au développement du Crédit municipal de Paris, contribuant ainsi à l’amélioration de son activité ;
Que l’encours des crédits bancaires est en progression constante depuis de nombreuses années, passant de 78.573 euros en 2000 à 97.562 euros en 2001, 131.105 euros en 2002,
158.566 euros en 2003, et 183.405 euros en 2004 ;
Que cette progression constante ne se dément pas, de 12,6 % en février 2005 par rapport à la même période 2004 ;
Que dès lors que le personnel n’a pas démérité, il convient de l’associer au succès du CMP ;
Considérant que, loin de cela, des mesures de licenciement économique se sont succédées en mai, juin et juillet derniers ;
Qu’une réduction de jours de congés payés semble être constatée par certains salariés ;
Que le salaire net est inférieur à ce qu’il devrait être pour d’autres ;
MM. Philippe GOUJON et Jean-François LEGARET, Conseillers de Paris, et les membres du groupe U.M.P., demandent au Maire de Paris de préciser s’il cautionne ces pratiques à l’encontre du personnel du Crédit municipal de Paris.”
Réponse (Mme Mireille FLAM, adjointe) :
“La question soulevée à propos des personnels du Crédit municipal de Paris appelle des réponses différenciées sur les points suivants :
(I) Etat des licenciements en cours ;
(II) Réduction de jours de congés payés ;
(III) Baisse du salaire net.
(I) Etat des licenciements en cours
L’adaptation nécessaire de l’outil informatique avec la mise en œuvre en du progiciel standard SAB, utilisé par la grande partie des établissements bancaires comparables, s’intègre étroitement aux processus opérationnels de l’entreprise. La mise en place des paramétrages par les utilisateurs eux-mêmes rend de fait inutile tout développement informatique complémentaire. Elle nécessite en revanche une expertise du produit et du métier bancaire, sachant que les développements nouveaux sont effectués par l’éditeur du logiciel.
La réorganisation du service Etudes de la Direction de l’informatique devrait entraîner une réduction des moyens humains affectant deux fonctionnaires dont il sera mis fin au détachement et 5 salariés de droit privé. Le départ de ces personnes est exclusivement lié à la mise en œuvre du progiciel de gestion SAB. L’un des salariés de droit privé sera en mesure de faire valoir prochainement ses droits à la retraite. Sa procédure de licenciement ne serait mise en œuvre qu’en juin 2006.
En outre, cette vague de départs ne s’inscrit pas dans une politique globale de réduction des effectifs au sein de la filiale (entre 2001 et 2004, l’activité bancaire a généré la création de 35 emplois). Par ailleurs, un important effort de réduction de la précarité par la transformation des contrats de travail à durée déterminée en C.D.I. a été mené qui a conduit à augmenter la masse salariale de CMP-Banque d’environ 8 % entre 2004 et 2005.
Ce volet social a été traité avec un soin particulier ; l’accord du Comité d’entreprise sur l’ordre de licenciements ainsi que sur les mesures d’accompagnement vient corroborer cette appréciation. Au delà des obligations prévues par le Code du travail, le CMP-Banque a tenu en effet à fournir aux agents un accompagnement personnalisé dans leur reclassement interne ou externe. Pour aller plus loin, un vœu adopté en Conseil de Paris les 26 et 27 septembre 2005 demande que les procédures de licenciement soient suspendues jusqu’à ce que toutes les possibilités de reclassement aient été examinées dans le cadre d’une négociation avec les personnels ; et que les reclassements éventuels se fassent dans des conditions respectueuses de la situation actuelle des salariés, et soient présentées au Conseil d’Orientation et de Surveillance de CMP.
(II) Réduction de jours de congés payés
Le nombre de jours de congé dont bénéficient les salariés résulte de la stricte application des dispositions de la convention collective des banques étendue.
(III) Baisse du salaire net
L’engagement du maintien du salaire net pour les salariés de CMP-Banque, malgré le changement de régime, a été tenu. Cela s’est traduit par une augmentation de la masse salariale de 8 % à la charge exclusive de l’employeur.
L’augmentation de la C.S.G. en janvier 2005 sur décision du Gouvernement, cotisation salariale qui n’a pas à être prise en charge par l’employeur, a effectivement conduit à une baisse du salaire net, comprise entre 2 euros et 10 euros selon le niveau du salaire de référence.”
QOC 2005-296 Question de M. Claude GOASGUEN et des membres du groupe U.M.P. à M. le Maire de Paris relative à l’acquisition de logements destinés à être conventionnés en logements sociaux.
Libellé de la question :
“M. Claude GOASGUEN et les élus du groupe U.M.P. du Conseil de Paris souhaitent savoir, respectivement, depuis le début de la mandature :
- les adresses des logements achetés par la Ville de Paris en vue de les conventionner en logements sociaux ;
- le nombre et la taille respective des logements en question ;
- le nombre de logements occupés ;
- le montant total de l’acquisition ;
- la part financée par la Ville de Paris ;
- la date d’acquisition de ces logements ;
- la date de conventionnement de ces logements le cas échéant.”
Réponse non parvenue.
Libellé de la question :
“M. Claude GOASGUEN et les élus du groupe U.M.P. du Conseil de Paris souhaitent savoir :
-le nombre de personnes logées dans des hôtels meublés aux frais de la Ville de Paris ;
-le nombre de chambres d’hôtels meublés concernées ;
- le montant consacré annuellement par la Ville de Paris à ce type d’hébergement.”
Réponse non parvenue.
Libellé de la question :
“M. Claude GOASGUEN et les élus du groupe U.M.P. du Conseil de Paris souhaitent savoir, pour chaque année depuis le début de la mandature :
-les adresses des immeubles livrés suite à un traitement de sortie de l’insalubrité sous l’action de la Ville de Paris ou de ses délégataires ;
- le nombre de logements concernés pour chacune de ces adresses ;
-les dates de livraison respectives ;
- le coût global effectif de chacune de ces opérations, et la part respective financée directement ou indirectement par la Ville de Paris.”
Réponse (M. Jean-Yves MANO, adjoint) :
“L’éradication de l’insalubrité engagée résolument depuis le début de la mandature a pour objet de mettre fin dans les délais les plus brefs aux conditions de vie inacceptables des personnes logées dans le millier d’immeubles recensés à ce titre depuis 2001.
Ce résultat est obtenu dans le cadre des différents dispositifs contribuant à cet objectif (O.A.H.D., C.P.A., O.P.A.H.) :
- par la réalisation des travaux nécessaires dans les immeubles privés par les propriétaires qui bénéficient à cet effet des conseils d’un opérateur et d’aides publiques (Ville et A.N.A.H.) ;
- par l’acquisition publique des immeubles les plus dégradés, dont la remise en état par le propriétaire est inenvisageable, suivi du relogement définitif des occupants.
Dans ce dernier cas, les immeubles libérés de leurs occupants sont affectés à la production d’équipements publics ou de logements. Ces opérations qui ne relèvent plus à ce stade de l’éradication de l’insalubrité proprement dite sont intégrées à la production globale de logements sociaux.
Les résultats intermédiaires de l’action d’éradication de l’insalubrité en septembre 2005 peuvent donc être appréciés par les deux tableaux suivants :
Immeubles fortement dégradés nécessitant le relogement des occupants après acquisition publique :
QOC 2005-297 Question de M. Claude GOASGUEN et des membres du groupe U.M.P. à M. le Maire de Paris relative aux hôtels meublés.